Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de transport routier de marchandises réalisées par Laphny pour le compte de tout donneur d’ordre professionnel. Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Toute demande de transport implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du donneur d’ordre, sauf dérogation écrite et signée des deux parties.

2. Formation du contrat

Le prix affiché immédiatement en ligne à partir des informations saisies par le donneur d’ordre (arrêts, nature et quantité de marchandise, créneaux souhaités) est une estimation indicative et ne vaut pas engagement contractuel. Le donneur d’ordre qui souhaite y donner suite soumet une demande de transport. Laphny confirme cette demande, le cas échéant en ajustant le prix au vu des informations complémentaires, dans un délai de 4 heures ouvrées. Le contrat de transport n’est formé qu’à compter de cette confirmation par Laphny. Si le prix confirmé diffère de l’estimation initiale, le donneur d’ordre doit l’accepter expressément avant toute exécution du transport ; à défaut d’acceptation, la demande est annulée sans frais pour le donneur d’ordre.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %) pour les prestations taxables en France. Ils résultent de la grille tarifaire de Laphny, qui applique le cas échéant des majorations (notamment hayon, urgence, créneau imposé, intervention le week-end) ainsi que la facturation du temps d’attente au-delà d’un temps franc de à compléter. Des remises peuvent être consenties à certains donneurs d’ordre : à compléter.

Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément au plafond fixé par l’article L441-11, II du Code de commerce pour les prestations de transport. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (article L441-10, II du Code de commerce). Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10, II et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

4. Indexation du prix sur le coût du carburant

Conformément aux articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports, le prix du transport fait apparaître la part que représentent les charges de carburant dans le coût de la prestation. Ce prix est révisé de plein droit pour tenir compte de la variation du coût du gazole entre la date de la commande et celle de la réalisation du transport, par application de l’indice gazole professionnel publié par le Comité national routier (CNR) à la part carburant ainsi déterminée. Part carburant retenue : à compléter.

5. Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre garantit l’exactitude des informations transmises, l’emballage et le conditionnement adaptés de la marchandise, l’accessibilité des lieux d’enlèvement et de livraison pour le véhicule affecté, ainsi que la présence d’un interlocuteur habilité à remettre ou réceptionner la marchandise à chaque arrêt et à signer les preuves de livraison.

6. Exécution du transport

Les créneaux d’enlèvement et de livraison communiqués au donneur d’ordre sont indicatifs et tiennent compte des aléas de circulation et d’exploitation. Au-delà du temps franc, le temps d’attente est facturé sur la base de la grille tarifaire de Laphny.

7. Sous-traitance

Laphny peut confier tout ou partie d’un transport à un autre transporteur dûment inscrit au registre des transporteurs, en demeurant responsable de son exécution envers le donneur d’ordre dans les conditions du contrat type applicable.

8. Annulation

Le donneur d’ordre peut annuler sa demande sans frais tant que le transport n’a pas été planifié. Au-delà, le donneur d’ordre doit en faire la demande à Laphny, qui peut prononcer l’annulation et facturer des frais d’annulation : à compléter.

9. Réserves et litiges

Les réserves relatives à l’état de la marchandise ou à un manquant constaté à la livraison doivent être portées, de façon précise et motivée, sur le document de livraison au moment de la remise. En cas d’avarie ou de perte partielle, le destinataire doit en outre confirmer sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire ; à défaut, toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle est éteinte (article L133-3 du Code de commerce). Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article L133-6 du Code de commerce), sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité pour les actions en avarie, perte ou retard.

10. Assurance et limites d’indemnisation

À défaut de déclaration de valeur ou d’assurance ad valorem souscrite par le donneur d’ordre pour l’envoi concerné, la responsabilité de Laphny en cas de perte ou d’avarie est limitée aux plafonds d’indemnisation fixés par le contrat type général applicable au transport routier de marchandises (décret n° 2017‑461 du 31 mars 2017), sauf faute inexcusable ou dolosive de Laphny (article L133-8 du Code de commerce). Laphny souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de à compléter.

11. Transport international

Tout transport routier de marchandises dont le lieu de prise en charge et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la convention, est soumis à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève le 19 mai 1956, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

12. Force majeure

Laphny ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment intempéries exceptionnelles, blocage des infrastructures routières, grève extérieure à l’entreprise), sous réserve d’en informer le donneur d’ordre dans les meilleurs délais.

13. Documents et preuve électroniques

La lettre de voiture, les preuves de livraison (photographies, signature du destinataire, horodatage) et les factures sont établies et conservées sous forme électronique. Les parties conviennent que ces documents, signés et scellés par l’application de Laphny, font preuve de la remise et de la livraison de la marchandise au même titre qu’un document papier (article 1366 du Code civil).

14. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées pour l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Laphny.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Laphny, sauf disposition d’ordre public contraire.